Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 252

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Rejeté Mme Marie-France Lorho (RN) Article 4 AA Déposé le 29/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« formé à cet effet ». 

Ce que ça change · analyse IA

Impose une formation préalable obligatoire pour les enseignants chargés de l'éducation à la citoyenneté numérique.

Intention : L'auteur cherche à transformer une mission pédagogique en une compétence certifiée, verrouillant ainsi la responsabilité de l'État en exigeant une qualification spécifique pour éviter toute carence éducative face aux risques numériques.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Les membres de l'équipe pédagogique chargés de dispenser l’information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique doivent nécessairement avoir fait eux-mêmes l'objet d'une formation préalable, au risque de ne pas disposer de toutes les informations nécessaires à l'apprentissage des réserves à adopter face à d'éventuelles escroqueries, des contenus illicites ou des comportements de harcèlement. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).