Amendement n° 251
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« prononce ».
II. – En conséquence à la même phrase, supprimer le mot :
« prononcer ».
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Introduit une sanction contre les éditeurs refusant de se conformer à la loi, opposant l'efficacité de la règle à la crainte d'une sévérité excessive.
Intention : Renforcer l'effectivité de la loi en créant un levier de coercition directe contre les acteurs économiques récalcitrants, afin de garantir que la norme ne reste pas lettre morte.
L'amendement visait à transformer une obligation de conformité en une obligation assortie de sanctions directes. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas automatiser la répression pour les éditeurs, préférant probablement laisser une marge de manœuvre aux autorités de régulation ou s'en tenir aux sanctions déjà prévues par d'autres textes. Le rejet souligne une volonté de ne pas durcir le régime de responsabilité des éditeurs par une couche de sanctions supplémentaires, privilégiant peut-être la souplesse de mise en œuvre sur la force de la contrainte.
Exposé sommaire
Dans l'éventualité où l'éditeur refuse de se mettre en conformité avec la loi, il semble naturel qu'une sanction soit prononcée à son encontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).