Amendement n° 250
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« met en demeure ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« mettre en demeure ».
Exposé sommaire
En cas d'absence de conformité du système de vérification d’âge mis en oeuvre par l'éditeur de contenus pornographiques par rapport aux caractéristiques du référentiel défini par l’Arcom, cette dernière doit l'enjoindre de manière diligente et systématique à se mettre en conformité.
Cet amendement entend remplacer la possibilité de la mise en demeure par une systématisation, de manière à protéger les mineurs de tout contenu pornographique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).