Amendement n° 248
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, ajouter l'alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables soumettent chaque année à l’approbation de l’autorité leur plan d’action en vue de prévenir le jeu excessif et le jeu des mineurs et de favoriser une pratique raisonnable du jeu. Ils rendent compte, à cette occasion, de la mise en œuvre du plan de l’année précédente. »
Exposé sommaire
De nombreuses études menée par l'Autorité nationale des jeux ont montré que les mineurs sont de plus en plus concernés par la pratique du jeu malgré son interdiction légale. De même les chiffres concernant les adultes sont alarmants. Il convient dès lors que les entreprises de JONUM mettent un place chaque année un plan visant à lutter contre les conduites à risque.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).