Amendement n° 247
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros »
les mots :
« de trois ans de prison et 700 000 euros ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de lutter efficacement contre les fournisseurs de services d’hébergement qui rechignent à retirer les images ou les représentations de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l’article 227‑23 du code pénal.
Encore une fois, l'objectif est de protéger les mineurs de la pornographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).