Amendement n° 245
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sans retard indu »
les mots :
« dans les plus brefs délais ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le juge ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement qui d'une part, vise à signifier le caractère urgent du retrait d'une image ou une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique. D'autre part, il s'agit également d'un amendement de cohérence visant à rendre au juge son pouvoir légitime de contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).