Amendement n° 237
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« excéder 1 % »
les mots :
« être inférieure à 2 % ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence au regard des amendements déjà déposés en vue de renforcer la lutte contre la consommation de la pornographie chez les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).