Amendement n° 234
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« maximale de deux »
les mots :
« de cinq ».
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases du même alinéa.
Exposé sommaire
L'alinéa 3 est surprenant. Il laisse presque penser que l'on devrait s'empresser de permettre la réouverture de sites pornographiques dès lors qu'ils font amende honorable.
"Les destinataires", qui ne sont autres que des sites pornographiques, devraient être avertis "sans délais" dès lors que les faits mentionnés au I ne sont plus constitués.
Il est tout de même étonnant de créer ici une levée de sanction conditionnée à "une bonne conduite" s'agissant de contenus pornographiques...
Il semble qu'au contraire la plus grande fermeté soit requise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).