Amendement n° 233
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut notifier »
le mot :
« notifie ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quarante-huit »
le mot :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à rendre plus efficace l'inaccessibilité des contenus pornographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).