Amendement n° 231
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens techniques et juridiques à mettre en œuvre pour faciliter la recherche, l’arrestation et le jugement des présumés délinquants numériques.
Exposé sommaire
Si la généralisation de l'identité numérique pose des difficultés d'ordre conventionnel et constitutionnel, il serait temps en revanche de mettre en place une politique plus ferme en matière de délinquance en ligne. L'anonymat n'est jamais complet sur internet. C'est plutôt une question de moyens pour les forces de l'ordre, qu'ils soient matériels et humains ou législatifs. Comment expliquer en effet que certaines plaintes ne soient pas suivies d'effet ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).