Amendement n° 230
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« prononcer »
le mot :
« prononce ».
Exposé sommaire
Amendement de repli et de cohérence visant à durcir les sanctions à l’encontre des sites qui ne respectent pas la législation visant à protéger les mineurs de la pornographie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).