Amendement n° 229
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, le cas échéant après avis du président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, mettre »
les mots :
« le juge met »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
III. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction de ces deux phrases vise à renforcer l'efficacité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).