Amendement n° 228
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'accélérer la procédure déclenchée par l'article 2 afin de protéger les mineurs dans les plus brefs délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).