Amendement n° 227
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 45.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au présent XVI procèdent à leurs constatations prévues aux 1° et aux actes prévus au 3° du présent XVI sont précisées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige des décrets en Conseil d'État et la consultation de l'ANJ pour renforcer le contrôle des JONUM.
Intention : Renforcer le verrouillage institutionnel et l'expertise technique du contrôle des jeux numériques en imposant un processus de décision plus lourd et plus collégial.
L'amendement transforme la nature même de la mise en œuvre réglementaire de l'article 15 bis. En passant d'un décret simple à un décret en Conseil d'État, le législateur élève le niveau de sécurité juridique et de contrôle administratif. L'ajout de l'obligation de consulter l'ANJ institutionnalise le rôle de cet expert technique dans le processus normatif. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler, mais de le faire sous une surveillance institutionnelle forte et une expertise spécialisée, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l'administration par décret simple.
Exposé sommaire
Il importe que les décrets en matière de contrôle ne relèvent pas de décrets simples mais de décrets en Conseil d’Etat. Il est par ailleurs crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).