Amendement n° 226
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l'alinéa 30 par les mots :
« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation de l'ANJ pour les arrêtés de santé publique, opposant régulation technique et pouvoir décisionnel ministériel.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle de l'ANJ en verrouillant l'expertise technique dans le processus décisionnel de santé publique, afin d'éviter des réglementations inapplicables ou déphasées par rapport aux mécanismes numériques.
L'amendement transforme une compétence purement administrative et sanitaire du ministre en une procédure consultative impliquant un régulateur spécialisé. En intégrant l'ANJ comme interlocuteur obligatoire, le législateur refuse que la réglementation des jeux numériques soit traitée uniquement sous l'angle de la santé publique, en y injectant une expertise technique sur les mécanismes de jeu. Le rejet de cette idée aurait signifié une loi de santé publique déconnectée des réalités techniques du marché des jeux.
Exposé sommaire
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, puisse être consultée dans le cadre des arrêtés pris par le ministre chargé de la santé et relevant de la mise en œuvre de la règlementation à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).