Amendement n° 224
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« libertés »,
insérer les mots :
« et de l’Autorité nationale des jeux ».
II. – Au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« données, »
insérer les mots :
« le format et les modalités de transmission de ces données ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation de l'ANJ pour les normes et laisse au décret le soin de fixer le format des données transmises.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence du régulateur (ANJ) sur la norme pour garantir que les outils de contrôle soient techniquement opérationnels.
L'amendement transforme une mise en œuvre potentiellement discrétionnaire en un processus encadré par l'expertise technique. En imposant la consultation de l'ANJ, l'auteur cherche à éviter que la réglementation ne soit élaborée sans la maîtrise du régulateur de terrain. Le rejet de toute autonomie technique du législateur au profit du décret (sur le format des données) montre une volonté de confier la technicité à l'expert plutôt qu'à la norme législative figée, garantissant ainsi l'exploitabilité des données pour le contrôle.
Exposé sommaire
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition. L’efficacité de la politique de contrôle des entreprises de JONUM tenant à ce que les données communiquées soient dans un format exploitable, il est aussi proposé de préciser que le décret fixera le format et les modalités de transmission de ces dernières.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).