Amendement n° 223
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de l’Autorité nationale des jeux ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la consultation de l'ANJ pour fixer les normes des jeux numériques, afin de garantir une expertise technique face aux enjeux de régulation.
Intention : Verrouiller le processus de normalisation en plaçant l'expertise de l'ANJ au centre de la régulation pour éviter des normes déconnectées des réalités techniques des jeux numériques.
L'amendement transforme une mise en œuvre potentiellement discrétionnaire ou administrative en un processus encadré par l'expertise technique. En imposant la consultation de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), le législateur refuse que les normes de régulation des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) soient élaborées sans un regard spécialisé sur les mécanismes de jeu. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de légiférer, mais de déléguer la finesse de la régulation à un régulateur déjà établi, renforçant ainsi le pouvoir de contrôle de l'ANJ sur ce nouveau marché.
Exposé sommaire
Il est crucial que l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre de de compétences et d’expertise des jeux, soit consultée dans le cadre de l’élaboration des normes réglementaires mettant en œuvre la présente disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).