Amendement n° 219
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables identifie les personnes dont le jeu est excessif ou pathologique et les accompagne en vue de modérer leur pratique. »
Exposé sommaire
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables, déjà fine, tend à disparaitre. De sorte que les enjeux en termes de jeu excessif ou pathologique se posent de la même manière qu’il s’agisse de jeux d’argent et de hasard ou de jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il importe ainsi que les entreprises de JONUM soient également soumises à un dispositif d’identification et d’accompagnement des joueurs excessifs afin de lutter contre les risques d'addiction et d'endettement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.