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Amendement n° 218

LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)

Retiré après publication Mme Olga Givernet (RE) Article 15 bis Déposé le 29/09/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« qui ne peut être ouvert sans vérification préalable de l’identité et de la majorité du joueur ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

 

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer le dispositif adopté en commission spéciale afin de répondre à l’impératif de protection des mineurs. Il convient de vérifier l'identité et l'âge du joueur avant qu'il ne puisse jouer, plutôt qu'au moment du retrait des gains. Il est donc proposé que l'identité et l'âge du joueur soient vérifiés au moment crucial de la création d'un compte afin de déterminer au mieux si le jouer est mineur.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.