Amendement n° 217
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« pornographique »
insérer les mots :
« , sur lequel défile un message visant à avertir sur les effets négatifs qu’engendre la consommation d’images pornographiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un écran noir avec message d'avertissement avant l'accès à la pornographie pour protéger les mineurs.
Intention : Instaurer un dispositif de rupture visuelle pour forcer une prise de conscience du consommateur et protéger l'intégrité psychologique des mineurs.
L'amendement propose d'introduire une barrière visuelle (écran noir et avertissement) pour marquer une rupture avant l'accès aux contenus pornographiques. Bien que l'exposé sommaire se concentre sur la protection de la santé mentale et de la sexualité des mineurs, le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer la plateforme de diffusion en un acteur de la prévention sanitaire par un dispositif technique intrusif. Le débat sous-jacent oppose une approche de protection par la sensibilisation immédiate (l'interruption visuelle) à une approche de régulation par le contrôle de l'accès ou la responsabilité des plateformes, sans imposer de contrainte de mise en scène du contenu.
Exposé sommaire
Si la pornographie est largement consommée en France, il n'en reste pas moins qu'elle est un véritable fléau qui frappe à tout âge. Addiction, vision déformée des relations sexuelles, modifications comportementales, potentielles violences, autant de maux connus et dont on ne peut ignorer l'existence.
Face à cela, il convient se sensibiliser les consommateurs de porno et en particulier les mineurs quand il ne s'agit pas d'enfants. L'enjeu est réel, puisqu'il s'agit de préserver la sexualité des mineurs afin qu'elle ne soit pas abimée par des contenus pornographiques.
C'est pour cela qu'il serait pertinent de se servir d'un écran noir comme support pour faire défiler un message d'avertissement.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).