Amendement n° 216
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , pris après avis de l’Autorité nationale des jeux. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation de l'ANJ sur les récompenses et plafonds des JONUM pour éviter la confusion avec les jeux d'argent.
Intention : Verrouiller le périmètre des jeux d'argent en donnant à l'ANJ un droit de regard sur les mécanismes de gain des JONUM pour empêcher toute dérive spéculative via les cryptomonnaies.
L'amendement vise à renforcer le pouvoir de contrôle de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) sur les jeux à objets numériques monétisables (JONUM). En exigeant que l'ANJ soit consultée sur les modalités de récompenses et de plafonnement, l'auteur cherche à empêcher que l'introduction des cryptomonnaies ne transforme les JONUM en une forme déguisée de jeux de hasard. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur ne veut pas laisser les acteurs du numérique définir seuls leurs règles de récompenses, craignant un contournement de la réglementation sur les jeux d'argent.
Exposé sommaire
L’Autorité nationale des jeux (ANJ), en sa qualité de régulateur des entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) et de centre d’expertise sur les jeux, doit être consultée dans le cadre des décrets de mise en œuvre de la règlementation. Il d’autant plus crucial que l’ANJ émette un avis sur un sujet aussi essentiel que celui des caractéristiques des récompenses pouvant être attribuées aux joueurs de JONUM et les critères de plafonnement. En effet, en autorisant les gains en cryptomonnaies, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les JONUM tend à disparaitre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).