Amendement n° 215
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« éventuellement »
Exposé sommaire
En autorisant les gains en cryptomonnaie, la frontière entre les jeux d’argent et de hasard et les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) tend à disparaitre. Il est donc crucial que le plafonnement des récompenses s’applique à toutes les situations. C’est une condition indispensable pour garantir que l’espérance de gain liée à l’offre de JONUM soit contenue et réduire les risques de jeu pathologique et de comportements addictifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).