Amendement n° 213
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« excéder »
les mots :
« être inférieur à ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'inverser la dynamique de l'alinéa 6 qui semble faire preuve de retenue en matière de sanction alors qu'il s'agit de protéger les mineurs contre les dégâts que cause la pornographie.
C'est pourquoi, au lieu de prévoir une amende maximum, il convient de la transformer en amende minimum sachant que "le monde du porno" brasse des milliards chaque année...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).