Amendement n° 212
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Alors que 234 300 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été pratiquées en France 2022, soit 17 000 de plus qu’en 2021, on voudrait nous faire croire que c'est un droit remis en cause et en danger. Il n'en est rien et les chiffres le montrent. Ce dispositif est parfaitement inutile d'autant que la loi sur le délit d'entrave à l'IVG est déjà efficace. Comme l’a dit madame la rapporteur en « commission, « je ne suis pas favorable à l’élargissement de la liste des délits pouvant donner lieu au prononcé de la peine complémentaire. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).