Amendement n° 211
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et le respect de leur vie privée ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdire l'accès aux sites pornographiques gratuits via les FAI pour protéger les mineurs, face au risque de créer une identité numérique de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à détourner la loi de sa trajectoire de surveillance par l'identité numérique en proposant une régulation par le filtrage des flux, protégeant ainsi l'anonymat des usagers au prix d'une contrainte accrue sur les fournisseurs d'accès.
L'amendement propose de substituer une mesure de blocage technique et financier (obliger les FAI à bloquer les sites gratuits) à la mise en place d'une identité numérique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la création d'un système d'identification (l'identité numérique) comme outil de régulation, plutôt que de contraindre les opérateurs de télécommunications à agir comme des filtres de contenu par défaut. Cela révèle une volonté de construire un cadre de contrôle basé sur l'identité de l'usager plutôt que sur la nature du contenu accédé.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Le respect de la vie privée est l'un des principes les plus essentiels de notre société. Dès lors, il ne suffit pas de déclarer que le système de contrôle sera respectueux de la vie privée des usagers, il est impératif de démontrer la faisabilité de ce respect. Or en l'état actuel, avec la création d'une identité numérique qui ne dit pas son nom, il est difficile de croire que la vie privée des usagers sera respectée.
C'est pourquoi il serait préférable d'interdire l'accès des sites pornographiques gratuits en contraignant financièrement si cela est nécéssaire, les Fournisseurs d'accès à Internet à bloquer les sites ou les plateformes qui refuseraient de rendre leur accès payant.
Par ailleurs, en lieu et place d'une identité numérique, il serait préférable de démocratiser le recours aux moteurs de recherche sécurisés pour les mineurs en obligeant par exemple les FAI à préconfigurer les Box Internet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).