Amendement n° 209
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« veille » ;
le mot :
« contribue ».
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Interdit de transférer à une autorité administrative le contrôle des droits et libertés des mineurs au détriment du juge.
Intention : Sanctuariser la compétence exclusive du juge pour éviter que l'État ne contourne le contrôle juridictionnel par des mesures administratives de régulation.
L'amendement visait à empêcher que la régulation de l'accès à la pornographie pour les mineurs ne soit déléguée à des instances administratives ou des autorités de régulation, au lieu de rester sous le contrôle juridictionnel. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative (probablement via des autorités de régulation du numérique) sur la protection classique des libertés par le juge, que l'auteur juge trop lente ou sous-dotée.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler que c'est au juge et non à une autre autorité de contrôler les droits et les libertés des citoyens.
Dès lors, si nous pouvons tous nous accorder sur le principe de protéger nos mineurs contre les dégâts qu'engendre la consommation du porno, il n'en reste pas moins qu'il faut recourir à la bonne autorité, en l'occurrence le juge.
Dans le cas contraire, c'est tout simplement un déni de justice, pire, une marque de défiance. Si notre justice est trop lente, il ne tient qu'au Gouvernement de faire le nécessaire pour qu'il y ait davantage de magistrats et de personnel judiciaire dans nos tribunaux. Car si le Gouvernement se targue d'une hausse exceptionnelle du budget de la Justice ces dernières années, il n'en reste pas moins qu’il reste encore beaucoup à faire.
Ce manque de moyens est d’ailleurs confirmé par le contournement du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).