Amendement n° 199
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« dispensée »,
le mot :
« proposée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
En l'état le mot "dispensée' suppose une forme d'obligation pour les représentants légaux des élèves. Or, il est illusoire de croire que les parents d'élèves puissent être obligés d'assister à cette "information annuelle".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).