Amendement n° 197
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Encadre strictement les modalités de vérification de l'âge pour éviter l'instauration d'une identité numérique globale.
Intention : Verrouiller l'usage des données d'identification pour empêcher toute dérive vers une surveillance de masse, en substituant la régulation technique par l'éducation.
L'amendement tente d'introduire une limite structurelle au dispositif de contrôle d'accès. En opposant la protection des mineurs à la préservation de l'anonymat numérique, l'auteur cherche à empêcher que la lutte contre la pornographie ne serve de cheval de Troie à une surveillance généralisée des usages internet. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle technique (la vérification de l'âge) sur le risque de traçabilité des individus, acceptant ainsi le principe d'une identification numérique comme outil de régulation.
Exposé sommaire
Amendement d’appel
L’alinéa 3 précise dans quelles conditions le système de vérification de l'âge des consommateurs de porno sera opéré. Si on ne peut que souscrire à l'idée de protéger les mineurs de la pornographie, le remède ne doit pas être pire que le mal.
La question de l'identification numérique et donc de l'identité numérique est extrêmement grave car elle remet en question nos libertés les plus fondamentales.
Le défi que pose la pornographie est donc le suivant : comment en réguler l’accès sans poser les bases d'une identification numérique qui pourra être utilisée plus largement sur internet au point d'un faire un lieu d'absence de liberté ?
Une fois encore, une grande partie de la réponse se trouve dans l'éducation donnée par les parents et de l'instruction délivrée à l'école. Un travail certes difficile, mais qui a le mérite de ne pas aller vers une identité numérique qui induit une traçabilité inquiétante. Un travail qui permet aussi de s'appuyer sur l'intelligence, la raison, et non sur la seule interdiction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).