Amendement n° 196
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« veille »,
insérer les mots :
« , sous le contrôle du juge, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de censure de l'Arcom et le contrôle de l'âge pour les confier au juge, afin de protéger les libertés numériques face à l'efficacité administrative.
Intention : Réintroduire le juge comme rempart indispensable contre l'arbitraire administratif et prévenir la création d'un système d'identité numérique généralisé sous couvert de protection des mineurs.
L'amendement propose de retirer à l'Arcom ses pouvoirs de police administrative (censure et modalités de vérification de l'âge) pour les ramener sous le contrôle systématique du juge judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une réponse administrative rapide et technique (l'Arcom) plutôt qu'une réponse judiciaire, jugée trop lente, même si cela implique de déléguer à un régulateur des prérogatives qui touchent directement aux libertés individuelles et à l'anonymat en ligne.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 vise à contourner le juge puisque ce dernier ne décidera plus du bien-fondé d’une censure avant que celle-ci ne soit prononcée tout comme il ne décidera plus de la manière de procéder à la vérification de l’âge.
Le constat affiché est in fine que la justice est trop lente. Si malheureusement, on ne peut que partager ce constat, il est tout de même étonnant de donner à l’Arcom la possibilité de censurer les sites, au lieu de passer par la justice. C'est ni plus ni moins une gifle pour notre système judiciaire.
Par ailleurs, il est étonnant de donner autorité à l’Arcom pour décider de la façon dont la majorité va être vérifiée. Un procédé que l'on pourrait accepter sous le coup de l'émotion car il s'agit de lutter contre la consommation du porno par les mineurs, mais qui est en réalité pervers car il ouvre la voix à un contrôle d'identité plus large sur internet et donc à une remise en question de nos libertés.
En réalité, comme trop souvent, le problème de la consommation du porno est mal posé. La répression n'est pas la solution. C'est un problème d'éducation.
Au lieu d'aller vers une identité numérique, qui une fois de plus échappera à l'objectif affiché, c'est bien un vaste plan de sensibilisation aux dangers de la pornographie que le Gouvernement devrait lancer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).