Amendement n° 195
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique »,
les mots :
« Le juge ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le pouvoir de l'Arcom de censurer des sites et de définir les méthodes de vérification de l'âge pour restaurer le rôle du juge.
Intention : Réaffirmer la primauté du juge sur l'administration pour protéger les libertés individuelles contre une dérive vers l'identification systématique sur internet.
L'amendement s'oppose au transfert de compétences régaliennes (censure et contrôle des modalités techniques) de l'autorité judiciaire vers un régulateur administratif (l'Arcom). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité et la rapidité de l'action administrative sur le temps judiciaire, tout en déléguant à l'Arcom la définition technique des standards de vérification de l'âge, au risque de créer un précédent en matière de contrôle d'identité numérique.
Exposé sommaire
L'alinéa 2 vise à contourner le juge puisque ce dernier ne décidera plus du bien-fondé d’une censure avant que celle-ci ne soit prononcée tout comme il ne décidera plus de la manière de procéder à la vérification de l’âge.
Le constat affiché est in fine que la justice est trop lente. Si malheureusement, on ne peut que partager ce constat, il est tout de même étonnant de donner à l’Arcom la possibilité de censurer les sites, au lieu de passer par la justice. C'est ni plus ni moins une gifle pour notre système judiciaire.
Par ailleurs, il est étonnant de donner autorité à l’Arcom pour décider de la façon dont la majorité va être vérifiée. Un procédé que l'on pourrait accepter sous le coup de l'émotion car il s'agit de lutter contre la consommation du porno par les mineurs, mais qui est en réalité pervers car il ouvre la voix à un contrôle d'identité plus large sur internet et donc à une remise en question de nos libertés.
En réalité, comme trop souvent, le problème de la consommation du porno est mal posé. La répression n'est pas la solution. C'est un problème d'éducation.
Au lieu d'aller vers une identité numérique, qui une fois de plus échappera à l'objectif affiché, c'est bien un vaste plan de sensibilisation aux dangers de la pornographie que le Gouvernement devrait lancer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).