Amendement n° 193
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Substituer à la date :
« 1er juillet 2024 »
la date :
« 1er juillet 2026 »
Exposé sommaire
En voulant imposer dès juillet 2024 la qualification SecNumCloud à l'hébergement des données de santé pour les patients français (en plus du marquage CE, du RGPD, et de l'agrément HDS), cette contrainte risque d'obliger en urgence, des entreprises françaises très innovantes, à changer d'environnement d'hébergement, dans un délai irréaliste.
Changer de cloud est un projet complexe, coûteux (d'autant plus pour une startup), et qui doit se planifier sur au moins 24 à 36 mois.
De plus, il existe très peu de clouds puissants et d'envergure européenne (pour ne pas dire aucun) possédant aujourd'hui la certification SecNumCloud.
En imposant un délai très court, cela va générer un déséquilibre majeur entre l'offre et la demande et une explosion artificielle des prix (comme on l'a déjà vu pour le marquage CE avec la nouvelle réglementation européenne).
Pendant ce temps, certaines entreprises innovantes françaises ne pourront pas proposer leurs innovations aux patients français (au détriment de leur intérêt clinique).
Il est donc essentiel de laisser le temps à un tel changement de se réaliser, et de le considérer dans une perspective européenne.
Il est aussi important de réaliser qu'en imposant des contraintes supplémentaires en France qui n'existent pas dans les autres pays européens, on contraint les startups françaises à assumer des coûts que les autres startups européennes n'ont pas besoin d'assumer tant qu'elles restent sur leur marché national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).