Amendement n° 190
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le I de l’article 3 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions des titres I et II de la présente loi s’appliquent en outre aux traitements de données à caractère personnel de personnes qui se trouvent sur le territoire français par un responsable du traitement ou un sous-traitant qui n’est pas établi dans l’Union européenne lorsque, cumulativement :
« 1° Les données sont collectées sur le territoire français, en particulier s’il s’agit de données stockées sur des équipements terminaux de personnes physiques résidant sur ce territoire ;
« 2° Ces traitements ont pour finalité de mettre ces données à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'application des règles de protection des données aux acteurs hors UE pour éviter les zones de non-droit.
Intention : Verrouiller l'échappatoire juridique utilisée par les acteurs extra-européens pour contourner les obligations de protection des données en s'appuyant sur une interprétation restrictive de la territorialité.
L'amendement cherche à corriger une faille d'application territoriale du RGPD. En visant les acteurs non établis dans l'Union européenne qui exploitent des données de citoyens européens, le législateur refuse que l'absence de siège social sur le sol européen serve de bouclier juridique. Son adoption confirme une volonté de l'Esprit de la loi de privilégier la protection de la personne (le résident) sur la localisation de l'entreprise (le siège), renforçant ainsi la portée extraterritoriale de la protection des données.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à combler un vide juridique dans notre droit mis en lumière par la CNIL, qui laisse aujourd’hui la porte ouverte au commerce de données personnelles à l’insu des citoyens par des acteurs non établis dans l’Union européenne, sans que le RGPD ou la loi informatique et libertés ne soient applicables.
L'amendement propose donc de compléter notre droit de façon proportionnée afin de préciser le champ d’applicabilité du RGPD et faire en sorte que certaines pratiques ne puissent se soustraire aux obligations françaises et européennes en matière de protection des données personnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).