Amendement n° 188
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 10.
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Suppression de l'obligation de redirection vers une page d'information, jugée techniquement impossible par le blocage DNS.
Intention : L'auteur cherche à protéger les fournisseurs d'accès d'une obligation de faire techniquement irréalisable, tandis que le maintien de la disposition par le législateur vise à verrouiller une obligation de transparence et d'information de l'utilisateur, quitte à imposer une charge d'adaptation technique.
L'amendement visait à supprimer une obligation de résultat (la redirection vers une page d'information) pour la remplacer par une reconnaissance de la réalité technique (le blocage DNS pur). Le débat et l'exposé révèlent une tension entre l'ambition pédagogique du législateur — vouloir informer l'utilisateur lors d'un blocage — et la contrainte matérielle des fournisseurs d'accès. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une exigence de comportement (la redirection) même si elle semble techniquement complexe ou non standardisée, privilégiant l'intention de transparence envers l'usager sur la réalité des capacités techniques immédiates des acteurs.
Exposé sommaire
Dans le cas de la procédure prévue à l’article 2 du présent projet de loi, l’ARCOM peut, après respect d’un certain nombre de conditions, demander aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine d’empêcher l’accès aux adresses et services mentionnés qui ne se sont pas mis en conformité vis-à-vis des dispositions de l’article 227-24 du code pénal.
Compte tenu des contraintes technologiques qui sont les leurs, les fournisseurs d’accès à internet et les fournisseurs de noms de fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine empêchent l’accès à une adresse ou un service en ligne en mettant uniquement en place un blocage : ils ne disposent pas d’autre alternative technologique. Aussi, parce que le système utilisé en France est un blocage DNS, les fournisseurs précités ne peuvent pas personnaliser la page qui s’affiche pour l’utilisateur au moment du blocage qui, elle, répond à des standards internationaux ; ils ne peuvent pas non plus rediriger les utilisateurs vers une page d’information tierce.
Il est par conséquent proposé de supprimer l’alinéa 10 du présent article, puisqu’il demande aux fournisseurs d’accès à internet et aux fournisseurs de noms de fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine de réaliser un renvoi technologiquement irréalisable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).