Amendement n° 183
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite la suspension de comptes aux seuls réseaux ayant joué un rôle majeur dans l'infraction pour protéger la liberté d'expression.
Intention : Verrouiller l'usage de la suspension de compte pour éviter qu'elle ne devienne une peine de mort numérique disproportionnée, en la réservant aux acteurs principaux de l'infraction.
L'amendement introduit un critère de proportionnalité entre la gravité de l'infraction et l'outil numérique utilisé. En distinguant le rôle 'fondamental' du rôle 'annexe' d'un compte, il empêche que la suspension ne devienne une sanction automatique ou disproportionnée pour des usages secondaires. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de sanctuariser l'accès aux réseaux sociaux comme outil de vie professionnelle et citoyenne, en préférant des sanctions pédagogiques (stages) pour les usages marginaux, tout en maintenant la sévérité de la suspension pour les acteurs centraux de la délinquance numérique.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de s’assurer qu’une suspension de compte ne puisse pas intervenir si les comptes mentionnés n’ont pas joué un rôle fondamental dans la réalisation de l’infraction.
Les libertés d’expression et de communication sont des éléments fondamentaux dans le modèle démocratique libéral qui est le nôtre et force est de constater que les réseaux sociaux jouent aujourd’hui un rôle essentiel dans leur réalisation. Ils sont essentiels aux citoyens pour le suivi de l’information, de leurs activités professionnelles…
En supprimant la possibilité de suspendre un compte sur un réseau social d’une plateforme qui n’aurait joué qu’un rôle annexe dans la réalisation d’une infraction, nous assurons ainsi une limite à l’arbitraire et assurons que cette suspension sera limitée aux cas les plus graves où les réseaux sociaux auront joué un rôle majeur dans les violations du droit constatées.
Par ailleurs, un amendement adopté de Louise Morel a créé un stage de sensibilisation aux violences numériques, peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge. Ce stage peut donc constituer une autre sanction plus pédagogique que la suspension pour les personnes qui ont utilisé de façon annexe leurs réseaux sociaux dans la réalisation d’une infraction.
Enfin, la sanction de suspension n’est qu’une peine complémentaire pouvant être prononcée par le tribunal : la sanction principale d’une infraction, elle, demeurerait et constituerait le véritable outil de la politique de répression des violations commises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).