Amendement n° 176
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il veille également à ce qu’aucune fenêtre contextuelle ne s’affiche tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de s'assurer que les mineurs ne soit pas également exposé à des fenêtres contextuelles intempestives à caractère pornographique. Malgrès un écran noir avant d'accéder au site, de telles fenêtres peuvent s'afficher et être exposé à la vue des mineurs. C'est donc une sécurité supplémentaire que de l'inscrire également dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).