Amendement n° 172
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« dans un délai de dix-huit »,
les mots :
« tous les douze ».
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Impose un bilan d'étape à 12 mois pour surveiller les risques de fraude et d'addiction, face à une volonté de laisser l'expérimentation se dérouler sans entrave précoce.
Intention : Verrouiller le dispositif de l'expérimentation par un contrôle de vigilance précoce pour protéger les utilisateurs et l'intégrité financière, contre une approche législative qui privilégie la fluidité de l'essai.
L'amendement visait à transformer une expérimentation potentiellement longue en un processus de contrôle continu et réactif. En proposant un bilan dès la première année, l'auteur cherchait à instaurer un mécanisme de 'frein d'urgence' pour corriger les dérives (blanchiment, addiction) avant qu'elles ne deviennent systémiques. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité de l'expérimentation et la stabilité du cadre juridique sur la mise en place de points de contrôle rapprochés, préférant laisser le dispositif respirer plutôt que de risquer une interruption prématurée par un bilan trop rapide.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’effectuer un bilan d’étape sur l’expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans un délai de douze mois.
En effet, l’autorisation des JONUM dans un cadre légal fixée par cette loi présente des risques de fraudes et de blanchiments de capitaux. Cette autorisation des JONUM étant une expérimentation, il est souhaitable qu’elle fasse l’objet d’un contrôle plus régulier afin de se prémunir de toute dérégulation. De surcroit, un bilan d’étape réduit à douze mois permet de détecter plus rapidement des comportements qui seraient addictifs ou pathologiques à l’égard des plateformes de JONUM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).