Amendement n° 170
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Le chapitre préliminaire du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L’article L. 320‑9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « de jeux à objets numériques monétisables et ».
2° L’article L. 320‑9‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa après le mot : « des », sont insérés les mots : « jeux à objets numériques monétisables et » ;
b) Après le 5° , il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Sur les services de communication au public en ligne proposant des jeux à objets numériques monétisables définis à l’article 15 de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les jeux à objets numériques monétisables dans le dispositif d'interdiction administrative pour protéger les joueurs.
Intention : L'auteur cherche à réguler les mécanismes de monétisation des jeux vidéo en les traitant comme des jeux de hasard, afin de verrouiller l'accès aux joueurs addictibles, tandis que le rejet indique une volonté de ne pas alourdir la régulation des jeux vidéo par des mesures de police administrative propres aux jeux d'argent.
L'amendement visait à étendre le régime de protection des joueurs vulnérables aux jeux vidéo comportant des mécanismes de monétisation d'objets numériques (type 'loot boxes'). En proposant d'aligner ces jeux sur les jeux d'argent et de hasard classiques, l'auteur cherchait à intégrer une nouvelle catégorie de risques addictifs dans le champ de l'interdiction administrative. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre le jeu d'argent pur et les mécanismes de monétisation au sein des jeux vidéo, refusant d'assimiler la pratique vidéoludique aux jeux de hasard réglementés.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'inclure les jeux à objets numériques monétisables (JONUM) dans les type de jeux pour lesquels les joueurs présentant des risques sont susceptibles de faire l'objet, ou de demander pour eux-mêmes, une interdiction administrative de jeux.
Alors que tous les jeux d'argent et de hasard, notamment les paris en ligne, sont mentionnés dans ces articles et que les JONUM présentent eux aussi des risques élevés d'addiction, protéger les joueurs et, potentiellement, l'ordre public par des mesures similaires parait nécessaires. C'est tout l'objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).