Amendement n° 158
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , notamment la suspension groupée de noms de domaine ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage ou de faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne, la suspension groupée de noms de domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des services lorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eu lieu.
Cette mesure, particulièrement utile pour la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle est très attendue comme l’a montré le rapport de l’auteur du présent amendement sur la lutte contre la contrefaçon.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).