Amendement n° 151
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’article L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
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Élargit la responsabilité des plateformes en ligne en les obligeant à stopper la vente de produits contrefaits sous peine de mesures conservatoires.
Intention : Renforcer la coercition administrative contre les plateformes numériques pour en faire des auxiliaires de la lutte contre la contrefaçon, au risque de fragiliser leur statut d'intermédiaire neutre.
L'amendement visait à transformer le rôle des plateformes de simples intermédiaires passifs en acteurs de la lutte contre la contrefaçon. En proposant d'inclure les délits de propriété intellectuelle dans le champ des mesures conservatoires administratives, l'auteur cherchait à donner un pouvoir de réaction immédiat contre les fournisseurs de services. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas étendre la responsabilité directe et les obligations de cessation d'activité des plateformes sur la base de simples constatations administratives, préférant probablement maintenir une distinction entre l'auteur de l'infraction et l'hébergeur du service.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’intégrer les délits de contrefaçon prévus à l’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle au sein de la liste des infractions pouvant donner lieu à une mesure conservatoire à l’encontre du fournisseur de la plateforme en ligne sur laquelle cette infraction a été constatée par l’autorité administrative. Le fournisseur de plateforme en question se trouve alors dans l’obligation de faire cesser les opérations constituants l’infraction constatée. En effet, le trafic de marchandises contrefaisantes sur les plateformes proposant un service en ligne se fait de plus en plus important et permet aux contrefacteurs ainsi qu’aux trafiquants de disposer d’un outil de communication et de vente susceptible de toucher un large panel d’individus. Il est donc indispensable d’agir directement auprès des fournisseurs de plateformes en ligne.
C’est tout l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).