Amendement n° 150
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 37.
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Supprime le délai de grâce de 18 mois pour les entreprises de jeux numériques afin d'imposer immédiatement les règles anti-blanchiment.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller immédiatement le secteur pour prévenir tout risque de criminalité financière, s'opposant à la volonté du législateur de privilégier la viabilité économique et l'apprentissage des entreprises par une période de transition.
L'amendement s'attaque à une période de latence de 18 mois durant laquelle les entreprises de jeux à objets numériques monétisables (JONUM) échapperaient aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une phase d'expérimentation dérogatoire, acceptant un risque de vide réglementaire temporaire pour favoriser l'adaptation opérationnelle des nouveaux acteurs du marché.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux à objets numériques monétisables dans le cadre législatif.
En l'état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprises de JONUM d'exercer sans être soumises aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durant dix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cela signifie que durant toute la durée d’expérimentation des JONUM, aucun cadre législatif ne permet de lutter contre le blanchiment de capitaux.
La mise en vigueur des obligations LAB/FT dix-huit mois après le lancement des activités risque également de se confronter au manque d’adaptabilité des entreprises de JONUM aux normes demandées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).