Amendement n° 149
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« d’une valeur inférieure à deux euros ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner les gains des jeux en ligne pour limiter l'addiction et le blanchiment, face à la liberté de gain des joueurs.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un verrou de sécurité sanitaire et financier en brisant l'incitation au gain illimité, afin de protéger les populations vulnérables et de rendre les flux financiers plus traçables.
L'amendement tentait d'introduire une limite matérielle aux gains potentiels des jeux de hasard en ligne (JONUM). Son rejet confirme que le législateur refuse de limiter l'attractivité financière de ces nouveaux jeux par un plafond de gains, privilégiant une approche de régulation par d'autres leviers (probablement l'encadrement des mises ou la protection des joueurs) plutôt que par la restriction du gain lui-même. Le débat sous-jacent oppose une logique de santé publique et de lutte contre la criminalité financière à la volonté de maintenir l'attractivité économique et le principe de liberté de jeu.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM.
En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les préserver des risques liés à l'addiction car cette nouvelle offre de jeux ne doit pas avoir pour conséquence le développement de comportements
dépendants et pathologiques de joueurs. Ainsi le plafonnement des gains permet de limiter considérablement ce risque de santé publique.
Enfin, cet amendement permet de réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, largement relevé au cours des auditions, ce risque étant plus faible avec le plafonnement des gains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).