Amendement n° 148
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« d’une valeur inférieure à un euro ».
Ce que ça change · analyse IA
Plafonner les gains des jeux en ligne pour limiter l'addiction et le blanchiment, face à la liberté de gain des joueurs.
Intention : L'auteur cherche à transformer la loi d'un simple cadre d'autorisation de jeux en un outil de régulation comportementale et sécuritaire en limitant l'incitation financière.
L'amendement tentait d'introduire une limite financière aux gains potentiels des nouveaux jeux en ligne (JONUM). Son rejet confirme que le législateur privilégie l'attractivité économique et l'absence de restriction sur les gains plutôt que l'utilisation du plafonnement comme outil de régulation sanitaire ou de lutte contre la criminalité financière. Le débat sous-jacent oppose une logique de santé publique (prévention de l'addiction par la réduction de l'espérance de gain) à une logique de marché et de liberté de jeu.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encadrer les gains provenant des JONUM.
En effet, le plafonnement des gains permettrait de ne pas créer une trop forte espérance de gain pour les joueurs afin de les préserver des risques liés à l'addiction car cette nouvelle offre de jeux ne doit pas avoir pour conséquence le développement de comportements
dépendants et pathologiques de joueurs. Ainsi le plafonnement des gains permet de limiter considérablement ce risque de santé publique.
Enfin, cet amendement permet de réduire le risque de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, largement relevé au cours des auditions, ce risque étant plus faible avec le plafonnement des gains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).