Amendement n° 147
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 62, substituer aux mots :
« Lorsqu’une »,
les mots :
« Toutes les fois où une ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la possibilité de sanctionner chaque infraction (mensonge, rétention d'info, entrave) face au risque de sanctions jugées trop faibles.
Intention : Durcir la répression en s'assurant que la sanction ne soit pas perçue comme un simple 'coût de fonctionnement' par les entreprises, tout en protégeant le pouvoir discrétionnaire de l'autorité de régulation.
L'amendement visait à lever toute ambiguïté sur le cumul ou la répétition des sanctions pécuniaires. En proposant de préciser que la sanction peut être prononcée pour chaque type d'infraction (information inexacte, refus de fournir, entrave), l'auteur cherchait à transformer une sanction potentiellement unique en un outil de répression proportionnel à la multiplicité des manquements. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une interprétation plus restrictive ou globale de la sanction, refusant ainsi de donner à l'ANJ un levier de multiplication automatique des amendes pour un même épisode de non-conformité.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéa peut être prononcée chaque fois où une entreprise communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demandées ou fait obstacle au déroulement de l’enquête menée par les fonctionnaires ou les agents habilités par l'Autorité nationale des Jeux.
Au regard des bénéfices escomptés par ce type de jeux pour les entreprises, du caractère délibéré des actes concernés et de la facilité à multiplier l'offre de jeux, la sanction proposée dans la rédaction actuelle parait dérisoire.
Par ailleurs, il convient de noter que le présent amendement conserve le caractère "non-automatique" de la sanction ainsi que la libre appréciation de l'ANJ quant à son montant, plafonné à 100.000€.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).