Amendement n° 146
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la déclare »
les mots :
« en demande l’autorisation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« qui répond dans un délai d’un mois. »
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article. »
les mots :
« , que son exploitation est compatible avec le respect par l’entreprise des obligations mentionnées au II du même article 15 et au présent article ou qu’elle autorise toute modification substantielle d’un jeu à objet numérique monétisable. »
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« demande d’autorisation ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
V. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« demande d’autorisation ».
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 65.
VII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 67, substituer aux deux occurrences des mots :
« ne s’est pas déclarée »,
les mots :
« n’en a pas demandé l’autorisation à l’Autorité suivant les modalités prévues au présent article ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe d'un régime de simple déclaration à une autorisation préalable pour les jeux à objets numériques, afin de contrer les risques d'addiction.
Intention : Renforcer la protection des mineurs et la lutte contre l'addiction en verrouillant l'accès au marché par un contrôle administratif a priori plutôt que par un suivi a posteriori.
L'amendement visait à durcir radicalement le contrôle de l'offre de jeux numériques monétisables. En proposant de substituer l'autorisation préalable à la simple déclaration, l'auteur cherchait à instaurer un filtre de sécurité en amont de la mise sur le marché. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier la fluidité de l'offre et la liberté d'entreprendre plutôt qu'un contrôle préventif strict, acceptant ainsi un risque de développement « anarchique » pour éviter de créer une barrière administrative lourde dès l'entrée en vigueur de la loi.
Exposé sommaire
Le présent amendement à pour objet de soumettre à autorisation de l'Autorité nationale des jeux toute nouvelle offre de jeu à objets numériques monétisables ainsi que toute modification substantielle d'un jeu, et non plus seulement à déclaration.
Alors que le concept de jeu à objets numériques monétisables ouvre la porte à un développement anarchique de l'offre, il semble incongru de ne pas la contrôler. En particulier au regard des risques d'addiction que font courir ces types de jeux, notamment envers les mineurs, alors que le XIII du présent article mentionne que les contrôle de l'ANJ n'entreraient en vigueur que 18 mois après la promulgation de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).