Amendement n° 144
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« interdire le jeu aux mineurs et, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose aux éditeurs de jeux numériques monétisables la responsabilité de l'interdiction aux mineurs, face au risque de confusion avec les jeux d'argent.
Intention : Transférer la charge de la preuve et de la vigilance de l'État vers les acteurs privés du numérique pour verrouiller l'accès des mineurs aux mécanismes de jeu addictifs.
L'amendement vise à combler un vide de responsabilité en alignant le régime de contrôle des JONUM (Jeux à Objets Numériques Monétisables) sur celui des jeux d'argent et de hasard classiques. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que la frontière entre le divertissement numérique et le jeu d'argent est devenue poreuse. Le rejet de cette mesure aurait laissé une zone de non-droit où l'éditeur de jeu pourrait se dédouaner de la protection des mineurs sous prétexte de la nature 'numérique' de son produit, alors même que les mécanismes de monétisation (loot boxes, etc.) induisent des risques comportementaux identiques à ceux du hasard.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser qu'il est de la responsabilité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables de faire respecter l'interdiction de jeux aux mineurs, tout comme c'est le cas des autres filières de jeux d'argent et de hasard tant les JONUM expérimentés se rapprochent de ce type de produit et font peser des risques semblables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).