Amendement n° 143
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« agissant de concert avec elle ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de la revente d'objets numériques monétisables pour éviter la création d'un marché secondaire, entre protection du joueur et liberté de transaction.
Intention : Verrouiller l'économie numérique en interdisant toute forme de spéculation et de revente pour prévenir le blanchiment, au risque de brider l'usage des biens numériques.
L'amendement visait à verrouiller toute possibilité de cession onéreuse d'objets numériques, même en dehors de toute entente concertée (concert). En proposant de passer d'une interdiction ciblée sur les pratiques de marché (le concert) à une interdiction absolue de la revente, l'auteur cherchait à couper l'herbe sous le pied de toute spéculation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de fermer totalement la porte à l'économie de ces objets, préférant sanctionner les dérives de marché (manipulation, contrôle du marché) plutôt que de supprimer l'usage de revente lui-même, malgré les risques de blanchiment soulevés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables ne peuvent être cédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Le concert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seule voix, notamment en rachetant un produit au dessus de sa valeur afin de s'assurer du contrôle du marché. Or, si le concert parait particulièrement difficile à contrôler sur cette expérimentation, les risques de blanchiment d'argent, et de financement du terrorisme, paraissent eux bien réels et ont constamment été soulignés à l'occasion des auditions comme des débats en commission.
Le présent amendement permettrait ainsi de préserver au joueur l'excitation due à la mise, au risque de perte et au risque de gain, tout en prévenant le développement d'un nouveau marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).