Amendement n° 142
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« proposés »,
insérer les mots :
« exclusivement aux adultes ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'expérimentation aux jeux numériques monétisables réservés aux adultes pour éviter tout risque pour les mineurs.
Intention : Sécuriser juridiquement le dispositif en érigeant une barrière étanche entre les jeux numériques monétisables et le public mineur pour prévenir les risques d'addiction.
L'amendement visait à verrouiller le périmètre de l'expérimentation en introduisant une condition de cible exclusivement adulte. En rejetant cette précision, le législateur a choisi de ne pas restreindre explicitement le champ de l'article 15 par cette condition de monétisation/âge, laissant ainsi planer une zone d'incertitude sur la nature des jeux autorisés. Le rejet suggère que le législateur considère soit que les garde-fous existants sont suffisants, soit qu'il souhaite maintenir une flexibilité sur le type de produits numériques pouvant entrer dans le cadre de l'expérimentation, au risque de fragiliser la distinction entre divertissement numérique et jeu de hasard.
Exposé sommaire
Le présent amendement permet de clarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériques monétisables exclusivement proposés aux adultes puissent être expérimentés. En l'état du texte, plusieurs incohérences subsistent qui laissent penser que ces jeux pourraient être accessibles aux mineurs, ce qui est en contradiction avec l'interdiction existante pour les mineurs de jouer à des jeux d'argent et de hasard ainsi qu'avec la politique publique de prévention et de lutte contre les addictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).