Amendement n° 139
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'expérimentation des jeux numériques monétisables pour éviter un vide juridique face à la spéculation.
Intention : L'auteur cherche à empêcher l'institutionnalisation d'un régime juridique précaire et lacunaire pour les jeux de hasard numériques, en exigeant un débat parlementaire de fond plutôt qu'une simple phase de test.
L'amendement propose de bloquer une phase de test législatif sur les 'Jeux à objets numériques monétisables' (JONUM). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une approche par expérimentation plutôt que de s'engager dans une régulation immédiate et spécifique. Le débat révèle une tension entre la volonté de tester un cadre souple pour des technologies émergentes (Web 3.0, blockchain) et la crainte d'un laisser-faire qui exposerait les mineurs à des mécanismes spéculatifs incontrôlés. Le rejet confirme que le législateur privilégie la prudence par l'essai plutôt que l'attente d'un cadre législatif complet et dédié.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’expérimentation prévue pour les Jeux à objets numériques monétisables. Il nous semble que le flou de la définition des Jonum pourrait entraîner de nombreux effets de bords, et notamment porterait le risque d’offrir un cadre hors de contrôle à des jeux numérique à forte tendance spéculative sans possibilité d’en protéger les publics les plus fragiles, à commencer par les mineurs.
Le groupe Écologiste ne souhaite pas que les enjeux nouveaux que soulève le Web 3.0 se limitent à un article dans un projet de loi fourre-tout. Il appelle à un véritable projet de loi dédié aux Jonum, à la technologie de la blockchain et aux crypto-monnaies, permettant au Parlement de se prononcer sur ces secteurs d’avenir en connaissance de cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).