Amendement n° 138
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« joueurs »,
insérer le mot :
« majeurs ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises de jeux à objets numériques monétisables mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. »
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Interdit l'accès aux mineurs aux jeux à objets numériques monétisables pour éviter les risques de spéculation.
Intention : Verrouiller l'accès à ces nouveaux mécanismes de hasard en les traitant par prudence comme des jeux d'argent, afin de protéger les mineurs de la spéculation numérique.
L'amendement tente d'imposer une barrière d'âge stricte à une expérimentation qui, bien que n'étant pas classée comme 'jeu d'argent', repose sur des mécanismes de hasard et des actifs (NFT, cryptomonnaies) à forte valeur spéculative. Son rejet indique que le législateur refuse de requalifier l'expérience en activité de jeu d'argent régie par la protection des mineurs, préférant maintenir une ouverture commerciale ou une souplesse de test, malgré les risques de dépendance et de pertes financières pour les publics fragiles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter la présente expérimentation des Jeux à objets numériques monétisables (Jonum) à un public majeur. Il exige des entreprises de Jonum la mise en place de mesures de vérification d’âge afin de prévenir le jeu d’un public mineur.
Bien que les Jeux à objets numériques monétisables ne soient pas des jeux d’argent à proprement parler, la spéculation et l’espoir d’en tirer un gain financier y tient une place prépondérante et la nature des récompenses correspond à une contrepartie monétaire, fiduciaire ou numérique (cryptomonnaie) largement convertible sur un marché secondaire des NFT estimé aujourd’hui à plusieurs milliards d’euros.
Comme toute activité spéculative impliquant que les joueurs consentent un sacrifice financier et faisant appel à un mécanisme de hasard, il nous semble opportun de fixer dès l’expérimentation un cadre excluant les publics fragiles, à commencer par les mineurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).