Amendement n° 132
LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours » »,
les mots :
« supprimée ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la demande de décompte individuel pour éviter que les communes ne sollicitent à la fois les plateformes et l'organisme central.
Intention : Clarifier le circuit de l'information en faisant de l'organisme central l'interlocuteur unique, afin de protéger les communes contre une surcharge administrative et des erreurs de procédure.
L'amendement souligne une dissonance entre la création d'un guichet unique de données et le maintien de procédures de demande individuelles auprès des plateformes. Son rejet indique que le législateur accepte de maintenir une dualité de sources ou de procédures, préférant ne pas verrouiller l'exclusivité de l'organisme centralisé, ce qui laisse subsister une incertitude opérationnelle pour les collectivités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est de procéder à une centralisation des données devant être transmises aux communes éligibles.
Il ne sera plus nécessaire aux communes de s'adresser à chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire, mais elles pourront consulter ces données via un portail unique en ligne.
C'est la raison pour laquelle, le code du tourisme devrait être adapté en conséquence.
La « demande de décompte individualisé » précisée à l’article L.324-2-1 du Code du tourisme est rendue obsolète par l’article 17.
La persistance d’un modèle de décompte individualisé rentrerait en contradiction avec la création d'un organisme unique centralisant les données.
Or, en l'absence de cadre juridique clair, les collectivités locales pourraient être confrontées à une incertitude quant à la procédure à suivre pour obtenir les informations nécessaires. Elles pourraient hésiter entre contacter les plateformes existantes ou l'organisme unique nouvellement établi, ce qui pourrait entraîner des erreurs de transmission et compliquer la mise en œuvre de la loi.
Afin d'éviter de telles ambiguïtés et de garantir une application fluide de la loi, il est donc proposé de supprimer la mention du décompte individualisé dans le code du tourisme, ou à défaut, de préciser clairement que l'organisme public désigné sera l'interlocuteur exclusif des communes pour toute demande d'informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).